SE DÉFENDRE FACE À
UNE ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF


L’article L651-2 du code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables »

L’action en comblement de passif est généralement initiée par le liquidateur à l’encontre des dirigeants de la personne morale qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

Au terme de cette action, le tribunal peut vous condamner au paiement, à titre personnel, de l’intégralité du passif de l’entreprise. 

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