POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ


Conformément à la législation en vigueur (la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés & le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données), la présente politique de confidentialité et de traitement des données personnelles vise à informer les utilisateurs de la manière dont KLINT SAS collecte, traite, protège et conserve les informations à caractère personnel que vous lui transmettez lorsque vous utilisez le site internet : www.klint.fr (ci-après le « Site»).

Le responsable de traitement des données personnelles collectées via le Site est : KLINT SAS, société d’Avocat au capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis 47, avenue Hoche – 75008 Paris, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 824 961 429, ayant pour numéro de TVA intra-communautaire FR12 824961429 (ci-après le « Cabinet »).

Le Cabinet qui détermine les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel peut être contacté pour toute question relative à vos données à caractère personnel soit par courriel : bs@klint.fr ; soit par téléphone au 01.88.32.72.49 ; soit par courrier au 47, avenue Hoche – 75008 Paris.

 

Article 1 – Définitions
Client : toute personne physique ou morale qui réalise une commande de services juridiques ou de tout autre service accessoire à l’activité d’Avocat auprès du Cabinet et, le cas échéant, de ses partenaires via le Site.

Espace personnel ou Compte : espace dédié à chaque internaute ayant procédé à son inscription sur le Site et accessible en s’identifiant à l’aide de l’email renseigné par l’internaute et de son mot de passe. En accédant à son espace personnel, l’Utilisateur pourra entrer en relation avec le Cabinet par le biais d’un outil de discussion, solliciter une proposition d’intervention du Cabinet, passer d’éventuelles commandes auprès du Cabinet selon les modalités déterminées entre le Cabinet et le Client, modifier et/ou compléter ses informations personnelles, supprimer son espace personnel.

Formulaire : désigne l’un des formulaires d’inscription du Site permettant à tout internaute soit s’y inscrire accessible notamment via l’adresse url suivante : https://www.klint.fr/contactez-un-avocat ou toute autre adresse url du Site soit de solliciter le Cabinet pour une demande de renseignements à partir du formulaire présent sur la page d’accueil du Site.

Utilisateur : toute personne qui accède et navigue sur le Site et/ou recourt aux services du Site ou à ses outils en tant que Client ou non du Cabinet.

 

Article 2 – Nature des données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation du Site Internet

A. Données collectées et mode de collecte

 

KLINT collecte et traite notamment vos nom, prénom, adresse, adresse email, numéro de téléphone, société, données de connexions (dates et heures de connexions, adresse IP) et données de navigation, historiques de commandes.

De manière plus précise, les données susceptibles d’être collectées et traitées par le Cabinet sont les suivantes :

  • des données d’identification (nom, prénom, email, numéro de téléphone, dénomination sociale de l’entreprise, le cas échéant une copie de la carte d’identité notamment dans le cadre de l’identification, de la vérification de l’identité et de la connaissance de la clientèle ou aux fins de l’exercice d’un droit prévu par la loi) qui sont collectées par le Cabinet lors de l’inscription sur le Site et lors de toute mise à jour par l’Utilisateur de ses informations personnelles dans son Compte.
  • des données permettant l’accès à l’Espace personnel (identifiants : email et mot de passe) ;
  • des données relatives au suivi de la relation client : demandes d’information, historique des échanges avec le Cabinet ; commandes de prestations ; ces données sont collectées aussi bien lors de la soumission du formulaire d’inscription qu’au sein même du Compte par le biais de l’outil de discussion ou de la création de tout dossier par l’Utilisateur.
  • des données de connexion et Cookies (notamment afin de déterminer si la session de l’utilisateur est active ou non) ; Pour plus d’informations, veuillez consulter notre charte d’utilisation des cookies accessible à l’adresse suivante : https://www.klint.fr/cookies

 

Le Cabinet est susceptible de collecter des données à caractère personnel lorsque vous effectuez l’une des opérations suivantes sur le Site :

  • vous créez votre Compte notamment par le biais de la page internet suivante : https://www.klint.fr/contactez-un-avocat;
  • vous accédez à votre Compte et vous en faites usage ;
  • Utilisation de votre Compte et des outils à disposition dans le compte (espace de discussion, téléchargement des documents du dossier, création d’un dossier) ;
  • vous modifiez les informations de votre Compte ;
  • vous effectuez une commande sur le Site ;
  • vous réglez une commande ;
  • vous naviguez sur le Site et utilisez nos services ;

 

B. Hébergement des données

Le site internet www.klint.fr est hébergé par la société :
Amazon CS Ireland Ltd - Unit 27 - 6400 Cork Airport Business Park -
Kinsale Road - Cork, Irlande.
Amazon CS Ireland Ltd est une société du groupe Amazon Web Services (AWS),
dont le siège social se situe à :
Amazon Web Services, Inc.
P.O. Box 81226
Seattle, WA 98108-1226
Etats-Unis
La société est accessible par son site internet : http://aws.amazon.com
et dispose du numéro de téléphone : (206) 266-4064.

 

Les données collectées et traitées par la Site sont exclusivement hébergées et traitées au sein de l’Union européenne.

 

Article 3 – Finalités du traitement

Le Cabinet est susceptible de traiter vos données selon les finalités suivantes :

1 – aux fins d’être rappelé par le Cabinet ou ses partenaires, échanger avec le Cabinet en ligne ou ses partenaires, recevoir un devis du Cabinet et/ou de ses partenaires.

2 – aux fins de la gestion des commandes et de la relation client se rapportant à toute prestation auprès du Cabinet et/ou de ses partenaires : Nous avons besoin des informations qui vous concernent pour la gestion de vos commandes et les suites de celle-ci (par exemple les livraisons, les factures, la comptabilité…)

3 – aux fins de gestion de votre abonnement éventuel à la newsletter du Cabinet.

4 – aux fins d’assurer la qualité de la navigation sur le Site lorsque l’Utilisateur est connecté à son Compte grâce notamment aux cookies.

5 – aux fins de la détection de comportements malveillants : fraude, phishing, spam.

6 – aux fins de vous connecter à votre Compte en utilisant les identifiants personnels prévus à cet effet.

7 – aux fins de gérer vos droits en tant que personne concernée au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, à savoir : les demandes de droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité et le droit de saisir la CNIL pour toute réclamation.

8 – aux fins de conserver les données à caractère personnel postérieurement à la relation contractuelle pendant le délai de prescription de toute action dirigée vers le Cabinet.

Le traitement de vos données personnelles est justifié par différents fondements (bases légales) en fonction de l’usage que nous faisons des données personnelles. Vous trouverez ci-dessous les bases légales et durées de conservation que nous appliquons à nos principaux traitements.

Quelles sont les bases légales applicables aux traitements de vos données à caractère personnel :

  • Le contrat : le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution du contrat auquel vous avez consentit (soit toute commande) ou à l’occasion de mesures précontractuelles (pourparlers, échanges sur le dossier, soumission de devis).
  • L’intérêt légitime : qu’il s’agisse de du traitement des données de ses clients ou prospects, de la prévention de la fraude, de la sécurité du Site et de vos données, le Cabinet dispose d’un intérêt légitime à traiter vos données à cette fin.
  • La loi : le traitement de vos données personnelles est rendu obligatoire par un texte de loi.
  • Le consentement : à défaut de remplir les hypothèses susvisées, la licéité du traitement résultera de votre acception vous acceptez le traitement de vos données à caractère personnel par le biais d’un consentement exprès. Vous pouvez alors retirer ce consentement à tout moment.

 

Article 4 – Destinataires des données

Les données à caractère personnel que nous collectons sont destinées au Cabinet en notre qualité de responsable du traitement.

Les personnes habilitées à accéder à vos données à caractère personnel sont :

  • Les personnes habilitées du Cabinet ;
  • Les avocats partenaires du Cabinet : qui sont sollicités par le Cabinet pour l’élaboration ou la soumission à l’Utilisateur d’une proposition d’intervention commune et à l’occasion de la passation d’une commande subséquente et/ou de l’exécution d’un contrat où ils interviendraient ;
  • Les prestataires de services avec lesquels nous collaborons pour la réalisation des prestations commandées et la gestion de vos commandes et notamment pour l’hébergement du Site, son développement et sa sécurité ainsi que pour l’exécution de certains services que nous vous proposons pour les finalités précédemment mentionnées, et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées.

Ces prestataires pourront être amenés à vous contacter directement à partir des coordonnées que vous nous avez communiquées. Nous exigeons de nos prestataires qu’ils utilisent vos données à caractère personnel uniquement pour réaliser les services que nous leur demandons de fournir et dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection de données à caractère personnel.

En toute hypothèse, vos données à caractère personnel ne seront en aucun cas cédées, vendues ou louées à des tiers.

 

Article 5 – Droits de l’Utilisateur et/ou du Client en matière de collecte et de traitement des données
Conformément à la réglementation en vigueur concernant le traitement des données à caractère personnel, tout utilisateur dont les données personnelles sont collectées par le Cabinet possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le Cabinet fasse droit à sa demande, l'Utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail et communique au Cabinet, si cela est pertinent, une copie de sa carte d’identité.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à toute demande d’exercice de droits de l'utilisateur dans un délai de trente jours maximum.


a. Droit d'accès, de rectification et droit à l'effacement

L'Utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :

S’agissant d’un utilisateur disposant d’un Compte, il peut modifier son Nom et/ou son Prénom, son email, son mot de passe ou supprimer son compte en accédant en s’identifiant sur le Site et accédant à l’onglet « Mon Profil » présent en dépliant le menu déroulant accessible en cliquant sur le nom et prénom de l’utilisateur inscrit.

Si un Utilisateur, disposant d’un Compte, a transmis des données à caractère personnel au Site et souhaite modifier, rectifier ou supprimer d’autres données à caractère personnel que celles décrites ci-dessus, il devra adresser un email au Cabinet en précisant l’objet de sa demande à l’adresse électronique : bs@klint.fr ou par courrier postal : KLINT – 47, avenue Hoche – 75008 Paris accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle devra vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande


b. Droit à la portabilité des données

L'utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :

adresser un email au Cabinet en précisant l’objet de sa demande à l’adresse électronique bs@klint.fr ou par courrier postal : KLINT – 47, avenue Hoche – 75008 Paris accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle devra vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande

Le droit à la portabilité ne peut pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des affaires.


c. Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données

L'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le Site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur.

Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l'utilisateur doit suivre la procédure suivante :

adresser un email au Cabinet en précisant l’objet de sa demande à l’adresse électronique bs@klint.fr ou par courrier postal : KLINT – 47, avenue Hoche – 75008 Paris accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle devra vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande


d. Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé

Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l'utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l'affecte de manière significative de façon similaire.


e. Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.


f. Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

Article 6 – Durée de conservation des données

Vos données à caractère personnel sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Elles sont conservées par des durées variables en fonction de la finalité de leur collecte, à savoir :

  •  Les données traitées pour la gestion et le suivi de la relation contractuelle : toute la durée de la relation contractuelle augmentée de la durée des prescriptions légales. Au-delà les données sont archivées pour la période où la responsabilité de l’avocat peut être mise en cause. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de 5 ans à compter de la fin du contrat.
  • Les données traitées pour la prospection commerciale des clients : Trois ans à compter de la fin de la relation commerciale
  • Les données traitées pour la prospection commerciale des prospects : Pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect, ou jusqu’à ce que la personne concernée s’oppose à ce traitement.
  • Les données traitées pour l’analyse et l’établissement de statistiques relatives à la consultation et à l’utilisation du site : 13 mois à partir de la collecte
  • Les données traitées pour la gestion des impayés : 3 ans à compter de la fin de la procédure de recouvrement des impayés
  •  Pour la gestion des demandes de droit sur vos données à caractère personnel : vos données sont conservées 1 an.
  • Les données traitées pour l’analyse marketing : 1 an après la fin de la relation contractuelle.

Article 7 – Sécurité des données à caractère personnel

Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

Le site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.

Un certificat SSL ("Secure Socket Layer" Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre l'utilisateur et le site.

De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen.

Article 8 – Cookies

Nous utilisons des Cookies sur le Site.

Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies, nous vous invitons à lire la charte d’utilisation des cookies du Cabinet accessible ici.

Article 9 – Acceptation par l’utilisateur de la politique de confidentialité

En naviguant sur le Site, l'utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité́ et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que l'utilisation de fichiers "cookies".