CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales (les « CGV »), soumises au droit français, définissent les conditions dans lesquelles la société KLINT SAS (société par actions simplifiée d’Avocat enregistrée au RCS de Paris sous le n°824 961 429 dont le siège est sis 24, rue de Penthièvre – 75008 Paris et dont le Président est Monsieur Benjamin Sellem, Avocat au barreau de Paris) (« le Cabinet ») fournit au client, toute personne physique ou morale, (ci-après « le Client »), qui l’accepte, l’accès au site internet du Cabinet accessible à l’adresse url www.klint.fr (ci-après « le Site Internet ») et aux services juridiques en ligne proposés par le Cabinet via ledit site.
Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat. La navigation sur le Site Internet et/ou l’inscription au Site Internet et/ou toute commande via le Site Internet et/ou tout paiement via le Site Internet emporte l’adhésion entière et sans réserve de l’utilisateur ou du Client à ces CGV, l’utilisateur ou le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.


 

Article 1 – Définitions
Client : toute personne physique ou morale qui réalise une commande de services juridiques ou de tout autre service accessoire à l’activité d’Avocat auprès du Cabinet via le Site Internet.

Espace personnel ou Compte : espace dédié à chaque internaute ayant procédé à son inscription sur le Site Internet et accessible en s’identifiant à l’aide de l’email renseigné par l’internaute et de son mot de passe. En accédant à son espace personnel, l’Utilisateur pourra entrer en relation avec le Cabinet par le biais d’un outil de discussion, solliciter une proposition d’intervention du Cabinet, passer d’éventuelles commandes auprès du Cabinet selon les modalités déterminées entre le Cabinet et le Client, modifier et/ou compléter ses informations personnelles, supprimer son espace personnel.

Formulaire: désigne l’un des formulaires d’inscription du Site Internet permettant à tout internaute de s’y inscrire.

Utilisateur :  toute personne naviguant sur le Site Internet et/ou utilisant ses outils.

Article 2- Acceptation des conditions générales

L’accès au Site Internet, son utilisation et la commande de services juridiques par le biais de ce site sont soumis à l’acceptation pleine, entière et préalable des présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation, accessibles à tout moment sur le Site Internet.

Le Cabinet se réserve le droit de modifier, à tout moment, le Site Internet, ses services ainsi que les présentes conditions générales.

Tout Utilisateur devra prendre connaissance des présentes conditions générales avant chaque utilisation du Site Internet et toute commande des services proposés par le Cabinet via le Site Internet.

La connexion et/ou la navigation sur le Site Internet valent acceptation sans réserve des CGV.

La version applicable des CGV à la commande passée par le Client sera celle en vigueur sur le Site Internet à la date du paiement de la commande.

Le Cabinet et le Client restent libres de conclure une convention d’honoraires spécifique à la commande du Client. Dans cette hypothèse, les stipulations de la Convention d’honoraires prévaudront sur celles des présentes CGV en cas de contradiction entre elles.
A défaut de contradiction, les présentes conditions générales s’ajouteront aux stipulations de la convention d’honoraires intervenue entre le Cabinet et le Client et recevront une application pleine et entière.

Toute utilisation ou inscription sur le Site Internet effectuée avec d’éventuelles réserves sera considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur et le Client renoncent à se prévaloir de tout autre document qui n’aurait pas recueilli le consentement exprès et spécifique du Cabinet.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, le cas échéant, à toute déclinaison ou extension du Site Internet sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Article 3 – Gestion du Site Internet

Pour la bonne gestion du Site Internet, le Cabinet pourra à tout moment :

suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site Internet, réserver son accès ou certaines parties du Site Internet, à une catégorie déterminée d’internautes ;
supprimer toute information ou document pouvant en gêner ou limiter son fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales, internationales ou les règles déontologiques de la profession d’Avocat ;
suspendre le Site Internet afin de procéder à des mises à jour.

Article 4 – Modalités d’accès aux services en ligne du Cabinet

4.1 Inscription

L’accès aux services juridiques en ligne du Cabinet est réservé aux utilisateurs qui se seront régulièrement inscrits par le biais de l’un des formulaires d’inscription présents sur le Site Internet.

Le Cabinet restera néanmoins libre d’accepter ou non d’assister l’utilisateur dans sa demande de services juridiques conformément aux règles applicables à la profession d’avocat.

L’Utilisateur garantit que les informations fournies au Cabinet par le biais du Site Internet sont exactes, sincères, à jour et complètes concernant notamment son identité, ses coordonnées et les informations et renseignements transmis au Cabinet relativement à son dossier.
L’Utilisateur s’engage notamment à être titulaire de l’adresse électronique communiquée lors de son inscription au Site Internet ou ultérieurement mise à jour dans son Espace personnel. L’Utilisateur certifie que cette adresse électronique est valide et qu’il la consulte régulièrement.
L’Utilisateur s’engage également à mettre à jour les informations renseignées lors de son inscription au Site Internet ou modifiées dans son Espace personnel, afin de maintenir l’exactitude de ces informations.
La responsabilité du Cabinet ne pourra être recherchée en cas d’erreur, d’omission ou d’imprécision dans les informations communiquées au Site Internet par l’Utilisateur.
L’Utilisateur ayant procédé à son inscription sur le Site Internet s’engage à fournir au Cabinet, sur simple demande, tout document officiel justifiant de son identité.
Le Cabinet pourra communiquer toute information utile à l’Utilisateur par le biais de l’adresse électronique renseignée lors de son inscription ou modifiée ultérieurement.

Toute communication réalisée par le Cabinet à destination de l’adresse e-mail renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription ou ultérieurement mise à jour par lui sera réputée avoir été réceptionnée et lue par ce dernier. 

L’Utilisateur s’engage à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre, si cela est nécessaire, dans un délai raisonnable au Cabinet.

Le Cabinet pourra, en outre, communiquer avec l’Utilisateur en lui écrivant dans l’espace de discussion présent dans son Espace personnel. L’ensemble des messages y figurant seront opposables à l’Utilisateur et au Client. Le Client devra vérifier régulièrement cet espace de discussion et répondre à tout message du Cabinet.

Une même adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire au Site Internet.

L’utilisateur qui aura valablement procéder à son inscription accédera à un espace dont l’accès lui est réservé qui lui permettra de soumettre toute demande de services juridiques au Cabinet, d’échanger avec le Cabinet sur son dossier, de régler sa commande auprès du Cabinet et de suivre son évolution (ci-après « Espace personnel »).

La disposition de l’Espace personnel et les modalités de gestion de son utilisation sont déterminés selon les modalités arrêtées par le Cabinet.

L’utilisateur inscrit pourra se connecter à son Espace personnel en saisissant sur le Site Internet son adresse e-mail et son mot de passe. 

L’Utilisateur pourra modifier son adresse e-mail et son mot de passe dans son Espace personnel. 

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement l’Espace personnel qu’il aura créé en s’inscrivant sur le Site Internet et à ne jamais permettre à un tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte.

L’Espace personnel étant strictement personnel, l’utilisateur est responsable de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe et des actions effectuées en s’identifiant sur le Site Internet.

Le Cabinet se réserve en tout état de cause la possibilité de supprimer le Compte de l’Utilisateur en cas de non-respect des CGV et, plus généralement, en cas de tout abus de la part de l’Utilisateur.

4.2 Désinscription

L’Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment se désinscrire en se rendant dans l’onglet « mon profil » situé dans son Espace personnel.

Article 5 – Passation des commandes auprès du Cabinet

Lors de son inscription sur le Site Internet, l’Utilisateur remplit un formulaire au sein duquel il détaille sa demande de services juridiques.

Il revient à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude des informations communiquées au Cabinet afin que ce dernier soit en mesure de lui soumettre un devis.

Le Cabinet pourra solliciter de l’Utilisateur de plus amples précisions sur sa demande de services juridiques en lui écrivant notamment dans son Espace personnel et/ou sur l’adresse e-mail renseignée par l’Utilisateur et/ou en le contactant par tout autre moyen.

En raison des caractéristiques inhérentes aux services juridiques et de la nécessaire personnalisation des prestations juridiques, il n’est pas possible d’informer par avance l’Utilisateur du prix des services juridiques proposés par le Cabinet.

Afin de permettre au Cabinet de soumettre un devis à l’Utilisateur, ce dernier s’engage à transmettre au Cabinet l’ensemble des informations et documents disponibles relativement à son dossier et à échanger de bonne foi avec le Cabinet.

Toute commande ne sera considérée comme définitive qu’après le déroulé effectif des étapes suivantes :

a. Demande de l’Utilisateur : description détaillée par l’Utilisateur de sa demande de services juridiques par téléphone, fax, email ou par le biais du Formulaire ou de tout formulaire du Site Internet ou, s’il est déjà inscrit, notamment via son Espace personnel.
Le Cabinet pourra alors convenir d’un entretien avec l’utilisateur afin de solliciter de sa part toute information utile et/ou tout document se rapportant à sa demande.

b. Emission de la proposition du Cabinet : transmission du devis ou de la convention d’honoraires du Cabinet à l’Utilisateur soit par le biais de son Espace personnel soit par l’envoi d’un courriel à l’adresse e-mail renseignée par l’Utilisateur sur le Site Internet ou par tout autre moyen.

c. Acceptation expresse par l’Utilisateur du devis ou de la convention d’honoraires transmis par le Cabinet et de l’ensemble des modalités de réalisation de la prestation de services dans un délai de quinze jours à compter de la soumission du devis par le Cabinet. Cette acceptation pourra valablement intervenir par tout moyen en ce compris par courrier électronique, télécopie, courrier postal ou le paiement du montant du devis ou de la convention d’honoraires par l’utilisateur. 

Le devis ou la convention d’honoraires du Cabinet seront réputés acceptés par le Client notamment dans les hypothèses suivantes : postérieurement à la réception du devis ou de la convention d’honoraires, l’Utilisateur répond au Cabinet « Bon pour accord » soit par e-mail soit dans son Espace personnel ou envoi tout ou partie des pièces de son dossier au Cabinet.

L’acceptation du Client est alors considérée comme ferme et irrévocable.

Le Client accepte de recevoir les factures du Cabinet par voie électronique et notamment via son Espace personnel.

Le Cabinet se réserve le droit de refuser toute commande, notamment dans l’hypothèse où la mission confiée : engendrerait un conflit d’intérêts ; contreviendrait à l’éthique ou aux règles de profession d’avocat ou à la conscience de l’avocat ; n’entrerait pas dans le champ de compétence du Cabinet ou pour toute autre cause susceptible d’empêcher l’établissement ou le maintien d’un lien de confiance entre le Cabinet et son Client.
Le Cabinet ne sera tenu de débuter sa prestation qu’à compter de l’acceptation expresse par le Client : des présentes conditions générales, des modalités d’intervention du Cabinet, du devis ou de la convention d’honoraires et du règlement du montant des honoraires convenu.
A défaut de respecter l’ensemble des conditions prévues aux CGV, aucune commande du Client ne pourra être considérée comme valablement passée par le Client. Dans cette hypothèse, le Cabinet ne sera tenu de réaliser aucune diligence pour le compte du Client sans devoir l’en informer.
A défaut d’accord spécifique entre le Cabinet et le Client sur un montant d’honoraires, les parties aux présentes consentent expressément à ce que soit appliqué par le Cabinet un taux horaire de 250 € hors taxes pour l’ensemble des prestations réalisées par le Cabinet pour le compte du Client.
Le présent article et l’ensemble des CGV s’appliqueront de manière identique au Client même dans l’hypothèse où le Cabinet co-traitera le dossier du Client avec d’autres avocats ou professionnels du droit ou s’ils interviennent sous toute autre forme dans le traitement du dossier du Client.

Article 6 – Exécution des services commandées par le Cabinet

6.1 Réalisation du service commandé

Le Cabinet s’engage à fournir au Client ses services dans le respect des règles et usages de la profession d’Avocat.

Le Cabinet, qui ne souscrit aucune obligation de résultat vis-à-vis du Client, s’engage à faire preuve de diligence et à mettre en œuvre ses meilleurs efforts afin de conseiller et de représenter le Client au mieux de ses intérêts.

La mission confiée par le Client au Cabinet pourra être exécutée par tout avocat du Cabinet ou tout autre avocat ou professionnel du droit que le Cabinet désignera.

A défaut de s’engager de manière expresse sur un délai précis de traitement du dossier du Client, le Cabinet fera ses meilleurs efforts pour traiter le dossier du Client dans un délai raisonnable.

6.2 Interruption de la commande

Toute demande d’interruption de la commande du Client ne pourra intervenir qu’après réception d’un courrier recommandé avec accusé réception en informant le Cabinet.
L’ensemble du temps investi par le Cabinet pour le traitement du dossier du Client sera dû par le Client au Cabinet.
Le Cabinet pourra également interrompre sa mission à tout moment dès lors que les conditions ayant présidé à l’acceptation de la commande ne seraient plus réunies. Le Cabinet en informera le Client par lettre recommandée avec accusé réception.

Article 7 – Obligation de collaboration du Client

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec le Cabinet afin de lui permettre d’exécuter sa mission dans des conditions optimales et dans le respect de ses règles déontologiques.
Le Client s’engage à transmettre au Cabinet l’ensemble des informations et documents nécessaires à la réalisation de sa mission.
A défaut d’être destinataire de l’ensemble desdites informations et/ou documents de la part du Client dès la passation de la commande, le Cabinet pourra reporter son intervention sine die en fonction des futures disponibilités du Cabinet.
 

Article 8 – Modalités de paiement de la prestation

Le prix des services proposés par le Cabinet est payable comptant et en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.
Le Client s’engage à payer le Cabinet en recourant au service de paiement présent sur le Site Internet et accessible depuis son Espace personnel.
Les paiements réalisés par le Client ne seront réputés définitifs qu’à compter de leur encaissement effectif sur le compte bancaire du Cabinet.
Il est de convention expresse entre les parties aux présentes que le Cabinet ne débutera sa prestation pour le compte du Client qu’après paiement définitif des sommes dues par ce dernier au Cabinet.

Article 9 – Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou d’incident de paiement, le Cabinet sera libre de suspendre ou d’annuler purement et simplement la mise en œuvre de la prestation juridique commandée sans que le Client ne puisse réclamer l’indemnisation d’un quelconque préjudice à l’encontre du Cabinet.

Conformément aux dispositions légales, toute somme non payée dans les 30 jours de l’émission de la facture porte intérêt à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal et entraine l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de 40 € facturée en sus.
Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande du Cabinet.
Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés par le Cabinet seraient supérieurs à ce forfait, le Cabinet se réserve le droit d’exiger le paiement d’une indemnité complémentaire sur justification.

Article 10 – Réception de la prestation par le Client

Les prestations commandées par le Client lui sont livrées à l’adresse e-mail renseignée sur le Site Internet ou via son Espace personnel. Le Cabinet pourra délivrer au Client sa prestation au fur et à mesure de son exécution.

Sauf délai impératif prévu par une autorité ou par la loi, le dépassement de moins de 15 jours du délai convenu de délivrance de la prestation par le Cabinet ne pourra donner lieu au versement de dommages-intérêts ni au refus de réception de la prestation du Cabinet.

Le délai ne pourra valablement être compté qu’à partir du jour où le Cabinet disposera de l’ensemble des informations et documents nécessaires à la réalisation de sa mission et que les modalités de sa mission n’ont pas été modifiées.

Le Client disposera d’un délai unique de 48 heures afin d’émettre des réserves sur la prestation reçue du Cabinet. A l’issue de ce délai, la prestation sera réputée tacitement acceptée par le Client.

Article 11 – Droit de rétractation du client consommateur

Le présent article ne s’applique qu’au Client ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation.

Conformément à la législation applicable en matière de vente à distance, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai de 14 jours francs court à compter de la conclusion du contrat à distance entre le Cabinet et le Client.

Si le Client exerce son droit de rétractation, la procédure suivante s’applique :
- Le Client informe le Cabinet de sa volonté d’utiliser son droit de rétractation en envoyant le formulaire suivant, complété sur papier libre, au Cabinet

  -
Formulaire à compléter et à renvoyer à l’adresse ci-dessous si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.klint.fr (site internet du Cabinet d’avocat KLINT) au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant – à l’exception des limitations apportées par le présent article à l’exercice de ce droit de renonciation  
A l’attention de KLINT – Rétractation – 24, rue de Penthièvre – 75008 Paris  
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services juridiques ci-dessous  
Titre de la prestation commandée:   
Date de passation de la commande:  
Nom du Client:  
Adresse du Client:  
Date et signature du Client:  

 

Si le Client a valablement exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, il obtiendra le remboursement des biens et services concernés par l’exercice de ce droit.
Conformément au Code de la Consommation, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client reconnaît formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l'exécution du service commandé auprès du Cabinet, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit.
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés en totalité par l’ensemble des parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.

Lors de la validation de sa commande, le renoncement du Client, ayant la qualité de consommateur, à son droit de rétractation pourra se manifester par l’envoi de la phrase suivante dans l’espace de discussion situé dans l’Espace personnel du consommateur : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations exécutées par le Cabinet avant l’arrivée du terme de ce délai ».

S’agissant d’une prestation de services pour laquelle le Cabinet a débuté l’exécution de sa prestation, à la demande expresse du Client, avant le terme du délai de rétractation, le Client devra verser au Cabinet un montant correspondant au service fourni jusqu’à l’information du Cabinet de sa décision de se rétracter.

Article 12 – Responsabilité
12.1 – Responsabilité liée à l’utilisation du Site Internet
L'Utilisateur utilise le Site Internet à ses risques et sous son entière responsabilité. Le Cabinet ne peut garantir en aucun cas que le Site Internet ainsi que ses services ne subiront aucune interruption.
La responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site Internet et/ou d’utilisation des services accessibles par ce biais.

L’Utilisateur reconnait disposer de la compétence et des outils techniques nécessaires à la bonne utilisation des services proposés par le Site Internet et avoir vérifié que la configuration des outils informatiques dont il dispose est adéquate, en bon état de fonctionnement et sans défaut. A ce titre, il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure appropriée afin de protéger ses données, systèmes informatiques ou logiciels de la contamination par tous programmes pouvant compromettre la sécurité du Site Internet.
L’Utilisateur est seul responsable des équipements qu’il utilise pour accéder au Site Internet lesquels restent à sa charge exclusive, tout comme les éventuels frais de communication induits par cette utilisation.
Le Cabinet décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des données, documents ou informations déposés par l’utilisateur ou le Cabinet dans l’Espace personnel.

L’Utilisateur reconnaît qu’il devra sauvegarder une copie de ses données et ne pourra prétendre à aucun dédommagement à ce titre.  

Le Cabinet ne serait être tenu responsable :
-en cas de problème ou défaillance technique, informatique ou de compatibilité du Site Internet avec un matériel ou un logiciel quel qu’il soit ;
-des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services.
- des contenus ou activités illicites réalisés par toute personne en recourant au Site Internet

Le Client reconnaît que le Cabinet ne fournit aucun conseil juridique préalablement à toute commande sur le Site Internet.

12.2 – Responsabilité liée aux prestations juridiques du Cabinet
Le Cabinet ne répond que d’une obligation de moyens quant aux prestations commandées par le Client.

La police Responsabilité Civile Professionnelle souscrite par le Barreau de Paris auprès de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES – MMA IARD SA couvre les fautes, omissions, ou négligences nécessairement involontaires commises par l'avocat dans le cadre de l'exercice normal de la profession. Celui-ci s'entend, sauf fiducie ou représentation fiscale, de l'ensemble des activités autorisées à l'avocat par le RIN. Ladite garantie est plafonnée à 4.000.000 € par sinistre.
La responsabilité du Cabinet sera limitée, en tout état de cause, au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client qui serait directement lié aux conséquences de la prestation fournie par le Cabinet.
Les parties aux présentes reconnaissent que la responsabilité du Cabinet ne pourra excéder en tout état de cause le montant maximum de la garantie prévue au titre de la responsabilité civile professionnelle.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le Site Internet, les marques, logos et tout autre signe distinctif de KLINT et tout logiciel utilisé sur le Site Internet ainsi que les contenus du Site Internet (ci-après les « Eléments Protégés ») sont la propriété exclusive de KLINT SAS.
Il est interdit en conséquence de réaliser toute représentation, reproduction, copie, modification, distribution, publication ou intégration sur quelque support que ce soit des Eléments Protégés.
Il est également interdit d’adapter, de transférer ou de céder, de donner en licence, de sous-licencier, de transmettre de toute autre manière sous quelque forme que ce soit lesdits Eléments Protégés.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Article 14 – Conventions de preuve

Il est de convention expresse entre les parties aux présentes que les données électroniques et les sauvegardes réalisées sur le Site Internet auront pleine valeur probante entre le Cabinet et l’Utilisateur.
Ces données électroniques feront foi entre les parties dans tout litige à moins que la partie contre laquelle le document électronique est invoqué ne fasse la démonstration de son absence de caractère probant.
L’Utilisateur et le Client reconnaissent, dans leurs relations contractuelles avec le Cabinet, la validité et la force probante des courriers électroniques et de tout échange électronique sur le Site Internet, en ce compris dans l’Espace personnel, et à destination de l’adresse e-mail renseignée par l’utilisateur sur le Site Internet.

Article 15 – Suspension de Compte

Tout Utilisateur a la possibilité de clôturer son Espace personnel à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il lui suffit de se rendre dans l’onglet « mon profil » de son Espace personnel. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra plus accéder aux informations et aux documents transmis au Cabinet via cet Espace personnel du fait de leur suppression automatique.
En cas de (i) violation par l’Utilisateur des présentes CGV, (ii) d’abus dans l’utilisation de l’Espace personnel ou du Site Internet ou si (iii) le Cabinet a des raisons de croire que l’Utilisateur fait peser un risque sur la sécurité du Site Internet ou son intégrité, celles de ses membres ou de tiers, le Cabinet se réserve la possibilité de :
(i) résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGV et/ou
(ii) suspendre de façon temporaire ou permanente votre compte.
Lorsque cela sera nécessaire, vous serez notifié de la mise en œuvre d’une telle mesure afin de vous permettre de vous justifier.

Article 16 – Protection des données à caractère personnel

A l’occasion de votre utilisation du Site Internet, le Cabinet est amené à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant le Site Internet et en vous y inscrivant, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par le Cabinet conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et aux stipulations de la Politique de Confidentialité accessible ici.

Article 17 – Notification du Cabinet

Toute précision relative aux CGV, demande d'information, contestation doit être faite par courrier à KLINT – 24 rue de Penthièvre – 75008 Paris. Le Cabinet mettra tout en œuvre pour vous répondre dans les meilleurs délais.

Article 18 - Autonomie des clauses des CGV

Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions des présentes CGV serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, l'Utilisateur ou le Client et le Cabinet conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable.
S'ils ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des présentes et le reste des CGV seront interprétées comme si ladite disposition était exclue et resteront applicables.
Le fait pour le Cabinet, l’Utilisateur et/ou le Client de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir.

Article 19 - Modification des CGV

Le Cabinet se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l'Utilisateur par simple modification en ligne.

Article 20 - Textes applicables – Juridiction

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux de Paris seront seuls compétents. Dans le cas où le litige porte sur les honoraires, le Client devra saisir le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour de Paris dès lors que la loi octroie, en cette matière, une compétence exclusive au bâtonnier de l’ordre des Avocats dont relève le cabinet d’avocat.

Article 21 – Médiation de la consommation

Cet article n’a vocation à s’appliquer qu’aux Clients ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation.
En application de l’article L.612-1 du code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel qu’il s’agisse d’un litige national ou transfrontalier. Il dispose de la possibilité de recourir au médiateur de la consommation de la profession d’avocat, dont les coordonnées sont les suivantes :
Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet :  https://mediateur-consommation-avocat.fr